Le présent contrat de licence d’utilisateur final (le « CLUF ») constitue une entente juridique contraignante entre vous (l’« utilisateur final », « vous ») et Innovation Semperform Inc. ( « Semperform », « nous ») régissant votre utilisation de l’application mobile Hurtblocker mobile application et des logiciels connexes (l’« Application »). Le présent CLUF s’applique en complément des Conditions d’utilisation de Hurtblocker.com. En cas de conflit, les Conditions d’utilisation prévalent pour les questions relatives aux droits, obligations, à la protection des renseignements personnels, à la responsabilité et à la juridiction, tandis que le présent CLUF régit la licence du logiciel et l’utilisation de l’application en tant que telle.

En installant, téléchargeant, consultant ou utilisant l’Application, vous reconnaissez avoir lu les modalités du présent CLUF et acceptez d’être lié par celles-ci. Vous déclarez et garantissez également que vous : a) n’êtes pas mineur; ou b) êtes mineur et que vos parents ou votre tuteur ont examiné les modalités du présent CLUF et y ont consenti. Si vous êtes une société, un établissement scolaire ou une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez avoir le droit et l’autorité nécessaires pour accepter d’être lié par les modalités du présent CLUF.

Si vous n’acceptez pas le présent CLUF, ne téléchargez pas, n’installez pas et n’utilisez pas l’Application. Si vous l’avez déjà téléchargée, supprimez ou retirez l’Application de votre appareil mobile ou de tout autre appareil informatique.

1. OCTROI DE LICENCE

   Semperform vous accorde une licence limitée, révocable, non exclusive, non transférable et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, vous autorisant à :

   • télécharger, installer et utiliser une copie de l’Application sur tout appareil que vous possédez ou contrôlez; et
   • accéder à l’Application et l’utiliser uniquement à des fins personnelles et non commerciales (ou pour le compte d’une organisation autorisée, le cas échéant).

   Aucun titre de propriété ni droit de propriété ne vous est transféré. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux présentes demeurent la propriété exclusive de Semperform.

   La licence accordée n’impose à Semperform aucune obligation de fournir un soutien supplémentaire. Un tel soutien pourra toutefois être offert si une convention de maintenance distincte est conclue avec Semperform.

   La licence accordée n’impose à Semperform aucune obligation de fournir un soutien supplémentaire. Un tel soutien pourra toutefois être offert si une convention de maintenance distincte est conclue avec Semperform.

   Note importante : L’Application n’est pas un dispositif médical; elle est fournie uniquement à des fins d’information et ne constitue en aucun cas un avis médical professionnel, un diagnostic, un traitement ou des recommandations de quelque nature que ce soit de la part de Semperform. Vous devez toujours consulter un professionnel de la santé qualifié pour toute question ou préoccupation concernant vos besoins personnels ou toute condition médicale. Toute information fournie par Semperform, ou dans le cadre de communications soutenues par Semperform, est destinée à des fins d’information générale uniquement et ne vise en aucun cas à créer une relation professionnel de la santé–patient au sens des lois applicables. L’Application ne remplace pas votre relation avec vos professionnels de la santé habituels ou votre médecin traitant. Si vous êtes en situation d’urgence médicale, composez immédiatement le « 911 ». En aucun cas vous ne devez tenter de vous auto-traiter sur la base de l’Application. Vous devez obtenir une aide d’urgence ou un suivi lorsque cela est recommandé par un médecin ou un autre professionnel de la santé qualifié, ou lorsque la situation l’exige. Vous devez continuer de consulter votre professionnel de la santé principal ainsi que tout autre professionnel de la santé, conformément aux recommandations qui vous sont faites. Consultez toujours un médecin ou un autre professionnel de la santé qualifié pour toute question relative à un problème de santé et avant d’interrompre, de commencer ou de modifier tout traitement.

2. RESTRICTIONS RELATIVES À LA LICENCE

   Sauf dans la mesure permise par la loi, vous convenez de ne PAS, directement ou indirectement :

   1. copier, reproduire, modifier, traduire, adapter ou créer des œuvres dérivées de l’Application;
   2. faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler, tenter de tirer le code source ou contourner les mesures de sécurité;
   3. louer, donner à bail, prêter, vendre, distribuer, sous-licencier, céder ou transférer l’Application ou tout droit s’y rapportant;
   4. utiliser l’Application à des fins commerciales, sauf autorisation écrite expresse;
   5. contourner, supprimer, désactiver ou modifier tout système de gestion des droits numériques, d’authentification ou de sécurité;
   6. utiliser l’Application en contravention des lois applicables, y compris celles relatives à la protection des renseignements personnels, à la sécurité ou au contrôle des exportations;
   7. utiliser des scripts automatisés, des robots, des outils d’extraction ou des technologies similaires pour extraire du contenu ou interagir avec celui-ci; ou
   8. utiliser l’Application d’une manière incompatible avec les Conditions d’Utilisation ou le présent CLUF.

   À l’exception des droits limités expressément accordés en vertu du présent CLUF, aucune disposition des présentes ne vous accorde de droits de propriété intellectuelle, de titre ou d’intérêt à l’égard de l’Application ou de tout renseignement confidentiel de Semperform.

3. SÉCURITÉ DU COMPTE ET IDENTIFIANTS D’ACCÈS

   Vous êtes responsable :

   • de veiller à la confidentialité de vos identifiants de compte;
   • de toute action effectuée au moyen de votre compte;
   • de veiller à ce que votre ou vos appareils répondent aux exigences de compatibilité et de sécurité.

   Semperform n’est pas responsable de tout accès non autorisé découlant du défaut de sécuriser votre appareil, vos mots de passe ou vos identifiants d’accès. La licence vous est personnelle et vous ne pouvez pas en donner l’accès à d’autres personnes. Vous êtes donc responsable de tout accès à l’Application ou de toute utilisation de celle-ci par un tiers à partir de votre appareil.

4. EXIGENCES RELATIVES AUX APPAREILS ET COMPATIBILITÉ

   Vous reconnaissez que :

   • l’Application peut nécessiter du matériel, des systèmes d’exploitation, des capteurs, des autorisations ou une connectivité particuliers;
   • le rendement peut varier selon les caractéristiques de l’appareil;
   • certaines fonctionnalités peuvent ne pas fonctionner sur des appareils plus anciens ou non pris en charge; et
   • Semperform n’est pas responsable des défaillances d’appareil, des incompatibilités ou des frais de transmission de données.

   Vous êtes seul responsable d’obtenir des appareils compatibles, de les mettre à jour et de disposer d’un accès Internet suffisant.

5. MISES À JOUR, MISES À NIVEAU ET MODIFICATIONS

   Semperform peut, à son entière discrétion, fournir des correctifs de bogues, correctifs, mises à jour, améliorations, mises à niveau et nouvelles fonctionnalités (collectivement, les « mises à jour »).

   Semperform peut fournir de telles mises à jour, sans toutefois y être tenue. Certaines mises à jour peuvent modifier ou supprimer certaines fonctionnalités. Vous convenez :

   • que Semperform peut installer automatiquement les mises à jour sans autre consentement de votre part;
   • d’installer les mises à jour lorsqu’elles sont mises à votre disposition afin de maintenir l’accès à l’Application et son bon fonctionnement; et
   • que le défaut d’installer les mises à jour peut rendre l’Application inutilisable.

6. LOGICIELS, SERVICES TIERS ET COMPOSANTS OPEN SOURCE

   L’Application peut inclure :

   • du code, des bibliothèques ou des modules de tiers (y compris des composants open source);
   • des intégrations avec des services tiers; et/ou
   • des API ou des SDK fournis par Apple, Google ou des partenaires d’analyse.

   Votre utilisation des composants tiers est régie par leurs licences respectives. Semperform ne donne aucune garantie à l’égard des composants tiers et n’est pas responsable de leur fonctionnement, de leur disponibilité ou de leur sécurité.

   Semperform peut fournir une liste des avis relatifs aux logiciels open source dans l’Application ou sur son site Web.

7. COLLECTE DE DONNÉES ET TÉLÉMÉTRIE (données non personnelles et données opérationnelles)

   En plus du traitement des renseignements personnels décrit dans la Politique de confidentialité, Semperform peut recueillir des données techniques non personnelles, dépersonnalisées ou agrégées, notamment :

   • le type d’appareil, la version du système d’exploitation et les indicateurs de performance;
   • les journaux d’incident, les données de diagnostic et les rapports d’erreur;
   • les habitudes d’utilisation de l’Application;
   • les journaux d’activation des capteurs;
   • des données anonymisées relatives aux mouvements ou aux interactions;
   • les données analytiques requises pour améliorer la performance, la stabilité et la sécurité.

   Tout traitement de renseignements personnels (y compris les données de mouvement et les données de l’athlète) est régi par la Politique de confidentialité et les Conditions d’utilisation de Hurtblocker.

8. UTILISATION PAR DES ORGANISATIONS (écoles, équipes, clubs, entreprises)

   Si vous installez ou utilisez l’Application pour le compte d’une organisation, vous déclarez et garantissez que :

   • vous avez le pouvoir de lier cette organisation;
   • vous veillerez à ce que l’organisation respecte le présent CLUF ainsi que les Conditions d’utilisation;
   • tous les consentements parentaux ou de tuteurs requis à l’égard des mineurs ont été valablement obtenus; et
   • Semperform peut se fier à vos déclarations concernant le consentement et l’autorité.

   Semperform n’est pas tenue de vérifier votre pouvoir ni la conformité de toute organisation.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

   L’Application comprend des droits de grande valeur appartenant à Semperform et peut être protégée par des brevets, des dessins industriels, des droits d’auteur, des secrets commerciaux, des marques de commerce, des topographies de circuits intégrés et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle (les « Droits de PI »). Semperform est le propriétaire exclusif de l’Application et de ses Droits de PI et se réserve l’ensemble des droits, titres et intérêts s’y rapportant. Vous reconnaissez et acceptez que tous les droits, titres et intérêts relatifs à l’Application appartiennent à Semperform et que vous n’acquérez aucun droit de propriété sur l’Application en vertu du présent CLUF, ni aucun autre droit s’y rapportant, sauf le droit de l’utiliser conformément à la licence accordée et sous réserve de l’ensemble des modalités, conditions et restrictions prévues au présent CLUF. Pour plus de clarté, vous reconnaissez et acceptez que toutes les idées, méthodes, algorithmes, formules, procédés et concepts utilisés dans le développement de l’Application ou intégrés à celle-ci, y compris, notamment, toutes les mises à jour et mises à niveau futures, ainsi que toutes autres améliorations, révisions, corrections, correctifs de bogues, correctifs urgents, correctifs, modifications, améliorations, versions, ensembles de signatures, mises à niveau et mises à jour des politiques et des bases de données, ainsi que toute autre mise à jour de l’Application, toute œuvre dérivée fondée sur ce qui précède et toute copie de ce qui précède, constituent des secrets commerciaux et des biens exclusifs de Semperform ayant une valeur commerciale importante pour celle-ci.

   Vous vous engagez à protéger l’Application contre toute atteinte, appropriation illicite, vol, utilisation abusive ou accès non autorisé et à informer sans délai Semperform si vous avez connaissance de toute atteinte à ses Droits de PI. Vous acceptez en outre de collaborer avec Semperform dans le cadre de toute procédure visant à faire respecter ses droits.

10. RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS

    1. Définition des renseignements confidentiels: Aux fins du présent contrat, les « renseignements confidentiels » désignent toute information non publique divulguée par Semperform à l’utilisateur, sous quelque forme que ce soit, notamment écrite, électronique ou autre, y compris, sans s’y limiter : (i) les logiciels exclusifs, le code source, les algorithmes et les données techniques; (ii) les renseignements commerciaux, financiers ou marketing; et (iii) toute autre information désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être comprise comme telle compte tenu de sa nature et des circonstances de sa divulgation.
    2. Obligations de l’utilisateur: L’utilisateur s’engage à : (i) préserver la confidentialité de tous les renseignements confidentiels; (ii) ne divulguer aucun renseignement confidentiel à un tiers sans le consentement écrit préalable de Semperform; et (iii) utiliser les renseignements confidentiels uniquement aux fins de l’utilisation de l’Application conformément au présent CLUF.
    3. Exclusions: Les renseignements confidentiels ne comprennent pas les informations qui : (i) sont ou deviennent du domaine public sans qu’il y ait eu violation du présent contrat par l’utilisateur; (ii) sont développées indépendamment par l’utilisateur sans recours aux renseignements confidentiels de Semperform ni référence à ceux-ci; ou (iii) sont reçues d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité.
    4. Contenu de l’utilisateur: Vous reconnaissez que tout contenu soumis par l’intermédiaire de l’Application, y compris des images, des vidéos ou d’autres éléments (le « contenu de l’utilisateur »), peut être considéré comme confidentiel ou sensible. Semperform traitera le contenu de l’utilisateur conformément à sa Politique de confidentialité. Vous demeurez seul responsable de vous assurer que tout contenu de l’utilisateur est conforme aux lois applicables et que les consentements requis de la part de tiers ont été obtenus.
    5. Recours: Vous reconnaissez que toute divulgation ou utilisation non autorisée de renseignements confidentiels peut causer un préjudice irréparable à Semperform. Semperform peut demander une injonction ou tout autre redressement en equité en plus de tout autre recours prévu par la loi ou en equité.

11. CONTRÔLES À L’EXPORTATION ET UTILISATION INTERNATIONALE

    Vous pouvez accéder à l’Application et l’utiliser à l’extérieur du Canada. Toutefois, si vous choisissez de le faire, vous le faites à vos propres risques et êtes seul responsable de vous assurer que votre accès à l’Application et son utilisation sont conformes à toutes les lois et à tous les règlements locaux applicables dans le territoire à partir duquel l’Application est consultée ou utilisée. Semperform ne déclare ni ne garantit que l’Application est appropriée pour une utilisation à l’extérieur du Canada ou conforme aux lois applicables à l’extérieur du Canada, et décline toute responsabilité découlant d’une telle utilisation.

    Vous convenez de ne pas exporter, réexporter, transférer ni rendre l’Application accessible :

    • en contravention des lois et règlements canadiens applicables en matière de contrôle des exportations;;
    • à destination de tout pays, territoire, individu ou entité faisant l’objet de sanctions commerciales ou d’embargos imposés par le Canada; ou
    • à des fins d’utilisation interdites, y compris des applications militaires ou de surveillance non autorisées.

    Vous êtes seul responsable du respect de toutes les lois applicables en matière d’exportation, d’importation et de droit local relativement à votre accès à l’Application et à son utilisation.

12. DURÉE ET RÉSILIATION

    Le présent CLUF demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties.

    Semperform peut résilier le présent CLUF immédiatement (avec ou sans préavis) dans les cas suivants :

    • vous contrevenez au présent CLUF ou aux Conditions d’utilisation;
    • votre utilisation pose un risque pour la sécurité ou l’intégrité de l’Application;
    • des frais exigibles, le cas échéant, demeurent impayés;
    • des consentements requis (par exemple, à l’égard de mineurs) sont retirés;
    • l’Application fait l’objet d’une réclamation pour atteinte à des Droits de PI d’un tiers; ou
    • Semperform cesse d’offrir l’Application.

    À la résiliation :

    • votre licence prend automatiquement fin;
    • vous devez cesser d’utiliser l’Application;
    • vous devez supprimer toutes les copies de l’Application de vos appareils;
    • les dispositions destinées à survivre à la résiliation (par exemple, les limitations de responsabilité, les exclusions de garantie et les restrictions en matière de propriété intellectuelle) demeureront en vigueur; et
    • Semperform sera libérée de toute obligation ultérieure à votre égard.

13. EXCLUSION DE GARANTIES (SPÉCIFIQUE AU LOGICIEL)

    DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION EST FOURNIE « TELLE QUELLE », « SELON DISPONIBILITÉ » ET « AVEC TOUS SES DÉFAUTS ». SEMPERFORM, EN SON NOM ET AU NOM DE SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES, CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS DE SERVICES, NE DONNE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS NOTAMMENT : (A) LA DISPONIBILITÉ, LA FIABILITÉ, L’EXACTITUDE OU UN FONCTIONNEMENT SANS ERREUR OU SANS INTERRUPTION; (B) L’ABSENCE DE VULNÉRABILITÉ À DES INTRUSIONS OU À DES ATTAQUES; (C) L’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER; (D) LA QUALITÉ MARCHANDE; (E) L’ABSENCE DE CONTREFAÇON; ET (F) LA COMPATIBILITÉ AVEC VOTRE ENVIRONNEMENT MATÉRIEL OU LOGICIEL.

    SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SEMPERFORM NE DONNE AUCUNE CONDITION, GARANTIE OU ENGAGEMENT ET NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION SELON LAQUELLE L’APPLICATION RÉPONDRA AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR, ATTEINDRA DES RÉSULTATS PARTICULIERS, SERA COMPATIBLE OU FONCTIONNERA AVEC D’AUTRES APPLICATIONS, SYSTÈMES OU SERVICES, FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, SATISFERA À DES NORMES DE PERFORMANCE OU DE FIABILITÉ OU SERA EXEMPTE D’ERREURS, NI QUE TOUTE ERREUR OU DÉFAUT PEUT OU SERA CORRIGÉ.

    Certaines juridictions n’autorisent pas certaines exclusions; dans ces cas, la présente section s’applique uniquement dans la mesure permise par la loi applicable.

14. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

    Aucune disposition du présent CLUF ne limite la responsabilité dans les cas où une telle limitation est interdite en vertu du droit du Québec, notamment en cas de faute intentionnelle ou lourde, ou en cas de préjudice corporel ou moral.

    Sous réserve de ce qui précède :

    • En aucun cas Semperform, ses sociétés affiliées, ni leurs concédants ou fournisseurs de services respectifs, ne pourront être tenus responsables de toute perte de revenus ou de profits, ni de tout dommage consécutif, accessoire, indirect, spécial, punitif ou exemplaire, dans chaque cas découlant du présent CLUF ou s’y rapportant, d’un manquement contractuel, d’un délit civil (y compris la négligence), d’une perte ou d’une corruption de données, d’une interruption ou autrement, et ce, que de tels dommages aient été prévisibles ou non et que l’utilisateur ait été avisé ou non de la possibilité de tels dommages.
    • En aucun cas la responsabilité totale cumulative de Semperform, y compris celle de ses concédants et fournisseurs de services respectifs, au titre du présent CLUF ou en lien avec celui-ci, selon quelque fondement juridique ou en equity que ce soit, y compris en cas de manquement contractuel, de délit civil (y compris la négligence), de responsabilité stricte ou autrement, ne pourra excéder le montant total payé à Semperform en vertu du présent CLUF pour une période maximale de douze (12) mois relativement aux services spécifiques faisant l’objet de la réclamation.

15. MODALITÉS DE L’APP STORE (EXIGENCES D’APPLE ET DE GOOGLE)

    Si vous avez téléchargé l’Application à partir de l’Apple App Store :

    • le présent CLUF est conclu entre vous et Semperform, et non avec Apple;
    • Apple n’est pas responsable du soutien, de l’entretien, de la garantie ou des réclamations;
    • Apple peut faire valoir le présent CLUF à titre de tiers bénéficiaire; et
    • vous devez utiliser l’Application conformément aux modalités des services multimédias d’Apple.

    Si vous avez téléchargé l’Application à partir de Google Play :

    • le présent CLUF est conclu entre vous et Semperform, et non avec Google;
    • Google n’a aucune obligation de fournir du soutien ou de traiter des réclamations; et
    • votre utilisation de l’Application est assujettie aux conditions d’utilisation de Google Play.

    Dans les deux cas, vous déclarez et garantissez que :

    • vous ne vous trouvez pas dans une région faisant l’objet d’un embargo ou de restrictions à l’exportation; et
    • vous respecterez toutes les modalités applicables de la plateforme de téléchargement ainsi que les règles du fabricant de l’appareil.

16. LOI APPLICABLE

    Le présent CLUF ainsi que tous les documents qui s’y rapportent sont régis par les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Est expressément exclue de l’application au présent contrat la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les différends sont soumis à la compétence exclusive des tribunaux siégeant à Montréal, Québec, tel qu’il est indiqué dans les Conditions d’utilisation.

17. INTÉGRALITÉ DE L’ENTENTE

    Le présent CLUF, conjointement avec les Conditions d’utilisation et toute politique qui y est intégrée (y compris la Politique de confidentialité et la Politique relative aux témoins), constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre vous et Semperform relativement à l’Application. Aucun autre accord, verbal ou écrit, ne s’applique.