1. GÉNÉRAL
Bienvenue sur hurtblocker.com, accessible à titre de site Web ainsi que sous forme d’application
disponible sur l’App Store d’Apple et le Google Play Store (collectivement, le « Site
Web » ou l’ « application »), propriété d’Innovation Semperform
Inc. (« Semperform »). Les références au « Site Web » incluent
votre utilisation de l’application, et les références à l'application incluent
votre utilisation du site Web. Votre utilisation de l’application est assujettie aux présentes
Conditions d’utilisation (les « Conditions ») ainsi qu’à l’ensemble des lois
applicables (y compris, le cas échéant, les lois québécoises en matière de protection du
consommateur et de protection des renseignements personnels). En accédant à l’application et en
l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions. Si vous n’acceptez
pas l’une ou l’ensemble de ces Conditions, veuillez ne pas utiliser le site Web ni
l’application..
Votre utilisation de l’application constitue votre acceptation de vous conformer aux présentes
Conditions et d’y être lié, telles qu’elles peuvent être modifiées de temps à autre conformément
à la section 16(g). L’application est destinée à être utilisée uniquement par des adultes ou
avec le consentement d’un tuteur. En utilisant l’application, vous déclarez avoir l’âge légal
requis pour conclure une entente et être lié par ses Conditions. Si vous n’avez pas atteint
l’âge de la majorité dans le territoire où vous résidez et/ou accédez à l’application, votre
parent ou tuteur doit autoriser votre utilisation. Par conséquent, en tant que mineur, vous ne
devriez pas utiliser l’application; votre parent ou tuteur devrait plutôt fournir à Semperform
tout renseignement personnel vous concernant.
Semperform se réserve le droit, à sa discrétion, de changer, modifier, altérer ou autrement
mettre à jour les présentes Conditions sans préavis écrit. Votre utilisation continue de
l’application à la suite d’un tel changement constituera votre acceptation des nouvelles
Conditions et des autres politiques, telles que modifiées. Pour les consommateurs du Québec,
toute modification sera assujettie aux exigences d’avis et aux droits de résiliation décrits à
la section 16(g).
Si vous utilisez l’application au nom d’une société, d’un club ou d’un établissement scolaire,
vous déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité. Dans un tel cas, le terme « vous » désigne
également cette entité. Certaines clauses distinguent expressément les utilisateurs commerciaux
des consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non commerciales).
2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
« Hurtblocker » ainsi que toutes les autres marques de commerce, dénominations commerciales,
logos, slogans et images utilisés par Semperform en lien avec ses services et produits (les
«Marques») sont des marques de commerce de Semperform et ne peuvent être
copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite préalable de
Semperform. Le site Web et l’ensemble de son contenu, y compris, sans s’y limiter, ses logiciels
ou son code HTML, ses scripts, ses textes, ses œuvres, ses photographies, ses images, ses
extraits audio et ses extraits vidéo (collectivement, le «Contenu»), sont la
propriété de Semperform ou sont fournis par celle-ci et sont protégés par les lois sur le droit
d’auteur et autres lois en matière de propriété intellectuelle.
Aucune disposition du présent site Web ne doit être interprétée comme conférant un droit
d’utiliser les Marques ou le contenu protégé par la Loi sur le droit d’auteur ou la Loi sur les
marques de commerce du Canada, ou par toute loi équivalente dans une autre juridiction
applicable.
Vous pouvez consulter ou télécharger l’application pour votre usage personnel et non commercial,
à condition de ne modifier ni supprimer aucun avis de droit d’auteur ou autre avis de propriété
et de ne pas faire de copies additionnelles de l’application.
Il s’agit d’une licence limitée, sans transfert de titre de quelque nature que ce soit,
assujettie aux restrictions suivantes : vous ne pouvez pas copier, reproduire, publier,
transmettre, distribuer, exécuter, afficher, publier, modifier, créer des œuvres dérivées à
partir de, vendre, concéder sous licence ou autrement exploiter l’application ou l’un de ses
Contenus sans notre autorisation écrite préalable; vous ne pouvez pas accéder à l’application ni
l’utiliser à des fins concurrentielles ou commerciales; vous ne pouvez pas non plus permettre la
reproduction de nos Contenus. Toute copie, modification, distribution, transmission, exécution,
affichage ou autre utilisation non autorisée de ces Contenus est strictement interdite. Nous
pouvons révoquer cette licence limitée en tout temps, pour quelque raison que ce soit ou sans
motif. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés sont réservés par nous, selon le
cas.
Licence relative aux commentaires (non confidentiels) : Si vous choisissez de soumettre des
idées, suggestions ou autres commentaires concernant l’application ou nos services, vous
accordez à Semperform une licence non exclusive, libre de redevances, mondiale et perpétuelle
lui permettant d’utiliser et d’exploiter ces commentaires à toute fin, sans attribution ni
compensation (sauf à l’égard de tout renseignement personnel, lequel est traité conformément à
notre Politique de confidentialité).
3. UTILISATIONS INTERDITES
Le site Web ne peut être utilisé qu’à des fins licites et n’est mis à votre disposition que pour
votre usage personnel et non commercial.
Vous êtes responsable de vos propres communications, y compris la transmission, la publication et
le téléversement de renseignements, ainsi que des conséquences de telles communications sur
l’application. Semperform interdit expressément ce qui suit et exige de tous les utilisateurs
qu’ils conviennent notamment de ne pas utiliser le site Web aux fins suivantes :
- adopter une conduite qui constituerait une infraction civile ou criminelle, engagerait une
responsabilité civile ou criminelle, ou contreviendrait autrement à toute loi ou à tout
règlement municipal, provincial, national ou international, ou qui ne respecterait pas les
protocoles Internet généralement acceptés;
- communiquer, transmettre ou publier du contenu protégé par droit d’auteur, une marque de
commerce ou autrement détenu par un tiers, à moins que vous ne soyez titulaire du droit
d’auteur ou de la marque de commerce, ou que vous ayez obtenu l’autorisation du titulaire de
le publier;
- communiquer, transmettre ou publier du contenu qui porte atteinte à tout autre droit de
propriété intellectuelle, droit à la vie privée ou droit à l’image d’autrui;
- communiquer, transmettre ou publier du contenu qui divulgue des secrets commerciaux, à moins
que vous n’en soyez le propriétaire ou que vous ayez obtenu l’autorisation du propriétaire;
- tenter, de quelque manière que ce soit, d’entraver le fonctionnement des réseaux du site Web
ou de Semperform, ou leur sécurité, ou tenter d’utiliser le service du site Web afin
d’obtenir un accès non autorisé à tout autre système informatique;
- empêcher tout autre utilisateur d’utiliser et de profiter du site Web, nuire ou tenter de
nuire au bon fonctionnement du site Web, ou faire quoi que ce soit qui, à la seule
discrétion de Semperform, impose une charge déraisonnable ou disproportionnée à
l’infrastructure du site Web;
- communiquer, transmettre ou publier du contenu en violation des lois ou règlements
applicables.
- violer ou tenter de violer la sécurité du site Web, y compris, sans limitation :
- accéder à des données qui ne vous sont pas destinées ou ouvrir une session sur un
serveur de Semperform auquel vous n’êtes pas autorisé à accéder;
- tenter de sonder, d’analyser ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau,
ou de contourner des mesures de sécurité ou d’authentification sans autorisation
appropriée (ou réussir une telle tentative);
- tenter de nuire ou nuire au fonctionnement du site Web, à la prestation de nos services
à tout autre visiteur du site Web, à notre fournisseur d’hébergement ou à notre réseau,
notamment en transmettant un virus au site Web, en le surchargeant, en l’inondant, en
effectuant un « mail bombing » ou en le faisant planter; et
- falsifier tout en-tête de paquet TCP/IP ou toute partie des renseignements d’en-tête
dans tout courriel, toute transmission ou toute publication sur le site Web.
- utiliser autrement le site Web d’une manière que Semperform estime incompatible avec les
présentes Conditions ou avec la loi applicable.
4. RÉSEAUX SOCIAUX
Semperform n’est pas responsable des textes, images, vidéos, fichiers audio, ni de toute
information, contenu ou autre matériel pouvant être introduit dans le présent site Web ou publié
par son intermédiaire, ou encore sur tout autre site de réseautage social de Semperform, tels
qu’Instagram et Facebook (collectivement, le «Material»).
En utilisant les sites de médias sociaux de Semperform, vous acceptez de ne pas y introduire ou y
publier de Matériel qui est illégal ou qui porte atteinte aux droits de tiers, y compris, sans
limitation, de ne jamais, sciemment ou autrement, introduire, publier ou fournir de Matériel
diffamatoire, libelleux, calomnieux, obscène, abusif, frauduleux, faisant la promotion de la
haine, ou donnant autrement lieu à une infraction criminelle ou à une responsabilité civile de
la part de toute personne ou entité, ou qui est par ailleurs illégal ou contraire aux lois et
règlements applicables.
Sans limiter la portée générale de toute autre disposition des présentes Conditions et dans la
mesure permise par la loi applicable, vous acceptez d’indemniser et de tenir Semperform à
couvert à l’égard de toute réclamation, tout dommage, toute responsabilité, toute perte ou toute
dépense découlant de votre Matériel ou s’y rapportant. Semperform se réserve le droit de
modifier, d’altérer ou de supprimer tout Matériel en tout temps, sans préavis, à sa seule
discrétion.
Tout Matériel doit être utilisé uniquement à des fins personnelles et non commerciales, et peut
être protégé par les lois applicables en matière de droit d’auteur.
5. UTILISATION DU MATÉRIEL / UTILISATION DE L’APPLICATION
Utilisation du Matériel
Semperform ne souhaite pas recevoir de votre part de Matériel qui est ou pourrait être de nature
confidentielle, secrète ou exclusive. Par conséquent, vous reconnaissez et acceptez que tout
Matériel que vous fournissez à Semperform, y compris, sans s’y limiter, vos idées, suggestions,
commentaires et autres rétroactions concernant votre utilisation du présent site Web ou de nos
services, ou en lien avec ceux-ci, n’est pas, sauf dans la mesure requise par les lois
applicables ou conformément à la Politique de confidentialité de Semperform, de nature
confidentielle, secrète ou exclusive (à l’exception des renseignements personnels régis par
notre Politique de confidentialité et les lois applicables en matière de protection des
renseignements personnels).
Vous reconnaissez et acceptez que les communications par courriel non protégées sur Internet sont
susceptibles d’être interceptées, modifiées ou perdues. Vous déclarez et garantissez également
que votre Matériel, ainsi que l’utilisation qu’en fait Semperform conformément aux présentes
Conditions, ne porte atteinte ni à vos droits ni à ceux de toute autre personne ou entité.
En fournissant tout Matériel, et sous réserve des lois applicables en matière de protection des
renseignements personnels, vous accordez à Semperform le droit d’utiliser ce Matériel à ses fins
commerciales, conformément à notre Politique de confidentialité.
Utilisation de l’application : utilisation non autorisée impliquant des tiers
Vous ne devez pas utiliser l’application, ni toute caractéristique ou fonctionnalité activée par
celle-ci ou accessible par son intermédiaire (y compris, sans limitation, les fonctions
d’enregistrement audio, d’enregistrement vidéo, de photographie, de diffusion en direct, de
capture d’écran ou de collecte de données), afin d’enregistrer, de filmer, de photographier, de
surveiller, de suivre ou autrement de capter l’image, la voix, la ressemblance, les
renseignements personnels ou les activités d’un tiers sans avoir d’abord obtenu l’autorisation
préalable, éclairée et juridiquement valide de ce tiers, lorsque cette autorisation est requise
par la loi applicable.
Sans limiter la portée de ce qui précède, vous convenez expressément de ce qui suit :
-
Conformité juridique
Vous êtes seul responsable de veiller à ce que votre utilisation de l’application et de tout
appareil connexe soit conforme à l’ensemble des lois, règlements et obligations civiles
applicables en matière de protection des renseignements personnels, de surveillance, de
protection des données et de droit criminel, dans toutes les juridictions applicables, y
compris les lois régissant le consentement à l’enregistrement audio ou vidéo, les attentes
raisonnables en matière de vie privée, ainsi que la collecte ou l’utilisation de
renseignements personnels.
-
Aucun enregistrement ou captation non autorisé
Vous ne devez pas utiliser l’application pour enregistrer une personne secrètement ou à son
insu, ni pour enregistrer une personne dans des circonstances où celle-ci a une attente
raisonnable en matière de vie privée, notamment dans une résidence privée, un lieu de
travail, un vestiaire, une salle de toilette, un établissement médical ou tout autre
environnement privé ou semi-privé, sauf dans la mesure expressément permise par la loi et
avec tous les consentements requis.
-
Consentement des tiers
Lorsque la loi applicable exige un consentement, vous devez obtenir ce consentement avant
tout enregistrement ou toute captation et vous demeurez responsable de démontrer qu’un
consentement valide a été obtenu. Le consentement doit être clair, éclairé et volontaire, et
doit couvrir la nature, la finalité et la portée de l’enregistrement ou de l’utilisation.
-
Responsabilité de l’utilisateur et responsabilité juridique
Tout enregistrement non autorisé ou toute utilisation non autorisée impliquant un tiers
constitue une violation substantielle des présentes Conditions. Vous reconnaissez et
acceptez que vous êtes seul responsable de toute réclamation, tout dommage, toute pénalité,
toute amende, toute perte ou toute conséquence juridique découlant d’une telle conduite, y
compris toute violation des lois relatives à la protection de la vie privée, à la protection
des données, à l’interception de communications, à la surveillance ou de toute loi
similaire.
-
Indemnisation
Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de tenir à couvert Semperform, les membres de son
groupe, ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l’égard de toute
réclamation, demande, action, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense
(y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de votre enregistrement non autorisé
ou de votre utilisation non autorisée de l’application impliquant des tiers, ou s’y
rapportant.
-
Absence de surveillance ou d’approbation
Semperform ne surveille pas, ne contrôle pas et n’autorise pas la manière dont les
utilisateurs effectuent des enregistrements ou interagissent avec des tiers, et décline
expressément toute responsabilité à l’égard de toute conduite de votre part qui contrevient
à la loi applicable ou aux droits de tiers.
6. UTILISATION DES DONNÉES DE MOUVEMENT DES ENFANTS
-
General
Le site Web et les logiciels connexes peuvent comprendre des fonctionnalités permettant de
recueillir, d’analyser ou d’interpréter des données liées au mouvement (y compris, sans s’y
limiter, des données relatives à l’activité, au positionnement, aux gestes ou au
comportement) (les « Données de mouvement »). Les Données de mouvement
peuvent constituer des renseignements personnels et, lorsqu’elles permettent
l’identification, la localisation ou le profilage d’une personne, elles ne peuvent être
recueillies ou activées qu’avec un consentement exprès préalable, conformément aux lois
applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris la Loi sur la
protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, communément
appelée « Loi 25 ».
-
Enfants – autorisation parentale ou du tuteur requise
Le site Web n’est pas destiné à être utilisé par des mineurs, à moins que leur parent ou
tuteur légal n’ait expressément autorisé une telle utilisation. Lorsque des Données de
mouvement concernent un enfant n’ayant pas atteint l’âge de la majorité applicable dans sa
juridiction :
- le parent ou le tuteur légal doit fournir un consentement exprès, donné selon un
mécanisme d’adhésion, à la collecte, à l’utilisation, à l’activation ou à la
communication de toute Donnée de mouvement;
- ce consentement doit être éclairé et doit préciser les fins auxquelles les Données
de mouvement seront recueillies ou utilisées; et
- le parent ou le tuteur légal est seul responsable de veiller à ce que l’enfant
comprenne la nature des données recueillies ainsi que les fonctionnalités du site
Web qu’il autorise.
NOTE: Les renseignements fournis le sont tels que déclarés par le parent ou le tuteur et ne
sont ni vérifiés ni évalués.
-
Écoles, établissements d’enseignement et organisations jeunesse
Si une école, une commission scolaire, un enseignant, un entraîneur, un camp, un centre
communautaire ou toute autre organisation (un « Utilisateur institutionnel ») utilise le
site Web pour des mineurs ou au nom de ceux-ci, cet Utilisateur institutionnel déclare et
garantit ce qui suit :
- il a obtenu, au préalable, tous les consentements nécessaires des parents ou tuteurs
légaux pour : (i) l’utilisation du site Web par le mineur; et (ii) la collecte,
l’activation et le traitement des Données de mouvement;
- ce consentement satisfait à toutes les exigences légales applicables, y compris
celles relatives au consentement exprès, aux finalités, aux utilisations
secondaires, aux droits de retrait et au profilage technologique en vertu de la Loi
25;
- il fournira à Semperform une preuve de ce consentement sur demande; et
- il est seul responsable de sa conformité à l’ensemble des obligations relatives
aux renseignements personnels des enfants.
Semperform n’obtient pas de consentement au nom d’un Utilisateur institutionnel et ne
saurait être tenue responsable du défaut d’un Utilisateur institutionnel d’obtenir un tel
consentement.
-
Technologies liées aux Données de mouvement désactivées par défaut
Toute fonctionnalité reposant sur les Données de mouvement afin d’identifier, de localiser,
d’analyser le comportement d’une personne ou d’effectuer son profilage est désactivée par
défaut. De telles fonctionnalités ne seront activées qu’une fois que Semperform aura reçu :
- le consentement exprès de l’utilisateur, si l’utilisateur est un adulte; ou
- le consentement exprès du parent/tuteur ou de l’Utilisateur institutionnel, selon le
cas, lorsqu’il s’agit de mineurs.
-
Retrait du consentement et désactivation
Les parents, tuteurs et Utilisateurs institutionnels peuvent retirer leur consentement en
tout temps. À la suite d’un tel retrait :
- la collecte des Données de mouvement ainsi que les fonctionnalités qui y sont
associées cesseront; et
- Semperform désactivera toute fonctionnalité reposant sur les Données de mouvement à
l’égard du mineur concerné.
-
Limitation de responsabilité de Semperform
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Semperform ne saurait être tenue
responsable:
- de toute utilisation des Données de mouvement par un parent, un tuteur ou un
Utilisateur institutionnel;
- de tout défaut d’un parent, d’un tuteur ou d’un Utilisateur institutionnel d’obtenir
un consentement conforme aux exigences légales;
- de tout renseignement inexact, incomplet ou trompeur fourni à Semperform concernant
l’âge d’un utilisateur ou l’identité d’un parent/tuteur; ou
- de tout accès non autorisé résultant des actes ou omissions des parents, tuteurs ou
Utilisateurs institutionnels.
Pour les utilisateurs du Québec : Aucune disposition de la présente section ne limite la
responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit québécois, notamment la
responsabilité découlant d’une faute intentionnelle ou lourde, ou d’un préjudice corporel ou
moral.
7. DONNÉES DES ATHLÈTES ET SUIVI DE LA PERFORMANCE
-
Finalité de la collecte de données relatives aux athlètes
Le site Web et les logiciels connexes peuvent comprendre des fonctionnalités conçues pour un
usage sportif, notamment le suivi, l’analyse ou l’interprétation de données de mouvement, de
mesures de performance, de données d’entraînement, d’indicateurs physiologiques et de
schémas comportementaux (les « Données des athlètes »). Les Données des athlètes peuvent
faire appel à des technologies permettant d’identifier, de localiser ou de profiler les
utilisateurs, et Semperform peut exiger un consentement exprès, donné selon un mécanisme
d’adhésion, avant leur activation.
-
Athlètes – mineurs
Lorsqu’un athlète est un mineur (selon l’âge de la majorité applicable dans sa juridiction),
les exigences de la section 6 (Utilisation des Données de mouvement des enfants)
s’appliquent intégralement. En particulier, le consentement exprès du parent ou du tuteur
est requis avant l’activation ou l’utilisation de toute fonctionnalité de suivi desDonnées
des athlètes.
-
Athlètes adultes
Les athlètes adultes (au sens des présentes) peuvent consentir à l’activation et à
l’utilisation des fonctionnalités de suivi des Données des athlètes. Un tel consentement
doit être :
- exprès et donné selon un mécanisme d’adhésion;
- spécifique aux fins auxquelles les Données des athlètes sont recueillies; et
- susceptible d’être retiré en tout temps, sans que cela n’affecte l’accès aux
fonctionnalités du site Web qui ne reposent pas sur un suivi.
Les technologies utilisées pour identifier, localiser ou profiler les athlètes sont
désactivées par défaut jusqu’à l’obtention d’un tel consentement.
-
Équipes, entraîneurs, formateurs, associations sportives et établissements
d’enseignement
Si un entraîneur, un formateur, une équipe, une école, une association sportive, une
académie, une ligue ou toute autre organisation (une « Organisation sportive ») utilise le
site Web pour des athlètes ou au nom de ceux-ci, l’Organisation sportive déclare et garantit
ce qui suit :
- elle a obtenu tous les consentements requis par la loi auprès de chaque athlète (ou
du parent/tuteur de l’athlète, dans le cas des mineurs);
- ce consentement respecte les exigences des lois applicables en matière de protection
des renseignements personnels, y compris le consentement exprès pour les
technologies de profilage ou d’identification;
- elle conservera des preuves vérifiables de ces consentements et les fournira à
Semperform sur demande; et
- elle se conformera à toutes les obligations applicables au traitement des
renseignements personnels des athlètes, notamment en matière de conservation, de
sécurité, de retrait du consentement et de procédures de déclaration des incidents.
Semperform n’obtient pas de consentement au nom d’une Organisation sportive et n’est pas
responsable du caractère suffisant ou valide de ce consentement.
-
Utilisation des Données des athlètes
Les Données des athlètes peuvent être utilisées :
- pour fournir des analyses de performance, des observations ou de la rétroaction;
- pour améliorer l’expérience utilisateur en adaptant les recommandations liées à
l’entraînement;
- pour maintenir ou améliorer le fonctionnement général de la plateforme; et
- sous une forme agrégée ou anonymisée, à des fins d’amélioration du produit, de
recherche ou de statistiques.
Semperform ne vend pas de Données des athlètes permettant d’identifier une personne.
Semperform peut toutefois concéder sous licence, communiquer ou vendre à des tiers des
métadonnées et des Données de mouvement anonymisées ou agrégées, pourvu qu’une telle
utilisation soit conforme à la loi applicable. En aucun cas Semperform ne communiquera à des
tiers, à des fins commerciales, des Données des athlètes permettant d’identifier une
personne sans le consentement explicite de celle-ci, sauf lorsque la loi l’exige.
-
Retrait du consentement
Les athlètes, les parents/tuteurs et les Organisations sportives peuvent retirer leur
consentement en tout temps. À la suite d’un tel retrait :
- les fonctionnalités de suivi des Données des athlètes seront désactivées;
- aucune nouvelle Donnée des athlètes ne sera recueillie; et
- les Données des athlètes déjà recueillies seront conservées, anonymisées ou
supprimées conformément à la Politique de confidentialité et à la loi applicable.
-
Limitation de responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Semperform ne saurait être tenue
responsable :
- de tout défaut d’une Organisation sportive d’obtenir les consentements requis;
- de tout accès non autorisé ou de toute utilisation abusive des Données des athlètes
par des tiers, des parents, des tuteurs, des entraîneurs ou des Organisations
sportives; ou
- tout renseignement inexact, incomplet ou trompeur qui lui est fourni concernant
l’identité, l’âge ou le statut de consentement d’un athlète.
Pour les utilisateurs du Québec : Aucune disposition de la présente section ne limite la
responsabilité qui ne peut être limitée en vertu du droit québécois, notamment la
responsabilité découlant d’une faute intentionnelle ou lourde, ou d’un préjudice corporel ou
moral.
8. EXONÉRATION DE GARANTIES ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l’accès au site Web et son utilisation sont
fournis « tels quels » et à vos propres risques. Semperform ne fait aucune déclaration, garantie
ou stipulation, expresse ou implicite, écrite ou orale, prévue par la loi ou autre, relativement
au site Web, y compris, sans limitation, aucune déclaration, garantie ou stipulation à l’effet
que : (i) le contenu figurant sur le site Web ou mis à disposition par son intermédiaire, ou
tout élément mis à disposition sur le site Web ou par son intermédiaire, sera de qualité
marchande et/ou adapté à un usage particulier; (ii) le site Web ou son contenu sera exact,
complet, à jour, fiable, opportun ou adapté à une fin particulière; (iii) le fonctionnement du
site Web sera ininterrompu ou exempt d’erreurs; (iv) les défauts ou erreurs du site Web ou du
Contenu, qu’il s’agisse d’erreurs humaines ou informatiques, seront corrigés; (v) le site Web
sera exempt de virus ou de composants nuisibles; et (vi) les communications à destination ou en
provenance du site Web, selon le cas, seront sécurisées et/ou ne feront pas l’objet
d’interception.
Certaines juridictions peuvent ne pas permettre la limitation de certaines garanties prévues par
la loi. Dans de tels cas, la présente section ne s’applique que dans la mesure permise par la
loi.
Limitation de responsabilité :
- Toute Donnée de mouvement, analyse, cote ou tout indicateur de risque fourni par
l’application, y compris, sans limitation, les statuts « feu rouge » ou tout autre statut
d’alerte, est destiné uniquement à des fins d’information et d’usage personnel par
l’Athlète. Ils ne constituent ni une garantie, ni une recommandation, ni une évaluation de
la performance, de l’admissibilité, de l’état de santé ou de l’aptitude à toute possibilité
professionnelle, scolaire ou sportive.
- Semperform n’est pas responsable des décisions prises par des tiers (tels que des équipes,
des entraîneurs ou des établissements d’enseignement) sur la foi des Données de mouvement ou
d’autres renseignements provenant de l’application. L’utilisateur reconnaît que des tiers
peuvent interpréter ces données de manière indépendante, et Semperform n’exerce aucun
contrôle sur de telles interprétations ni sur les mesures qui en découlent.
- Dans toute la mesure permise par la loi, Semperform ne saurait être tenue responsable de
quelque dommage direct, indirect, accessoire, consécutif ou punitif que ce soit, y compris,
sans limitation, la perte d’un contrat, d’une bourse, d’un emploi ou d’autres possibilités,
découlant de l’utilisation de l’application par l’Athlète ou de la confiance accordée à
toute Donnée de mouvement ou analyse, ou s’y rapportant.
- En utilisant l’application, l’utilisateur reconnaît qu’il comprend et accepte les présentes
limitations et exonérations, et convient que Semperform n’est pas responsable des
conséquences découlant de l’utilisation ou de l’interprétation des données.
9. JURIDICTION
Le site Web est destiné à être utilisé au Canada. Tout accès à partir d’une autre juridiction se
fait à vos propres risques, et il vous incombe de vous conformer aux lois locales.
10. AVIS D’UTILISATION NON MÉDICALE / ABSENCE D’AVIS MÉDICAL
Cette application n’est pas un outil médical ou diagnostique. Elle ne fournit aucun avis
médical, diagnostic, dépistage, pronostic ni traitement de quelque problème de santé que ce
soit. Elle est offerte uniquement à titre de commodité et à des fins générales d’information et
ne peut, en aucune circonstance, remplacer l’avis, le diagnostic, le traitement, les soins ou
l’opinion d’un médecin ou de tout autre professionnel de la santé. Tout renseignement relatif à
la santé recueilli est utilisé uniquement à des fins administratives et n’est pas examiné,
interprété ni évalué par des professionnels de la santé, ni destiné à ceux-ci.
Les renseignements fournis ne remplacent pas un avis médical professionnel. Vous ne devez
en aucun cas ignorer l’avis d’un professionnel de la santé ni retarder le moment d’obtenir un
tel avis en raison d’un contenu que vous avez lu sur le site Web. Consultez toujours votre
médecin ou un autre professionnel de la santé qualifié avant d’entreprendre un nouveau
traitement, régime alimentaire ou programme d’entraînement. Les renseignements obtenus sur le
site Web ne sont pas exhaustifs et ne couvrent pas toutes les maladies, affections, conditions
physiques ou leurs traitements.
N’UTILISEZ PAS le site Web en cas d’urgence médicale. Si vous faites face à une urgence médicale,
appelez immédiatement un médecin, un professionnel de la santé dûment qualifié ou le 911. Vous
ne devez en aucun cas tenter de vous soigner vous- même sur la foi de ce que vous avez vu ou lu
sur le site Web.
VOUS RECONNAISSEZ QUE TOUTE CONFIANCE ACCORDÉE À UN QUELCONQUE RENSEIGNEMENT FOURNI SUR LE SITE
WEB L’EST UNIQUEMENT À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ASSUMEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE TOUS LES
RISQUES QUI Y SONT ASSOCIÉS. Sans limiter la portée générale de toute autre disposition des
présentes Conditions, Semperform ne peut être tenue responsable de quelque blessure que ce soit,
y compris le décès, causée par votre utilisation ou votre mauvaise utilisation du site Web et de
son contenu.
11. ABSENCE DE RECOMMANDATION OU D’APPROBATION
Sauf indication expresse à l’effet contraire, Semperform ne recommande ni n’approuve quelque
marque, produit, service, procédure ou autre renseignement particulier que ce soit figurant sur
le site Web ou pouvant y être annoncé.
12. HYPERLIENS
Semperform peut fournir des hyperliens vers d’autres sites Web qui ne sont ni gérés ni contrôlés
de quelque manière que ce soit par nous, ainsi qu’un accès à du contenu, à des produits et à des
services de tiers. Nous ne sommes pas responsables de la qualité ni de l’exactitude des produits
et services, du contenu, de la disponibilité ou de l’exécution de toute obligation liée à des
sites Web, applications mobiles ou autres services ou plateformes de tiers. L’inclusion d’un
lien n’implique aucune recommandation ni approbation de la part de Semperform.
Nous n’offrons aucune garantie à l’égard des autres sites Web auxquels Semperform vous donne
accès. Il vous incombe entièrement de vous assurer que les sites Web que vous choisissez de
consulter sont exempts de tout élément destructeur, y compris les virus. Vous devez prendre
connaissance des politiques et conditions d’utilisation figurant sur ces sites Web, notamment en
matière de confidentialité et sur tout autre sujet, avant d’y accéder, de les consulter ou de
les utiliser. Nous ne sommes pas responsables des renseignements ou du contenu associés à ces
hyperliens.
13. RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS SEMPERFORM, SES DIRIGEANTS,
ADMINISTRATEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES NE SAURONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE
QUELQUE DOMMAGE OU PERTE QUE CE SOIT, QU’ILS SOIENT DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX,
EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION,
TOUTE PERTE DE DONNÉES, DE PROFITS, D’ÉCONOMIES, D’ACHALANDAGE, D’AFFAIRES, DE JOUISSANCE OU
TOUTE INDISPONIBILITÉ D’INSTALLATIONS, Y COMPRIS LES RESSOURCES INFORMATIQUES, LES ROUTEURS ET
LES DONNÉES STOCKÉES, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DU PRÉSENT SITE WEB OU S’Y RAPPORTANT, Y
COMPRIS, SANS LIMITATION, LE CONTENU OU LES RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR L’ENTREMISE DE CE SITE
WEB, LES LIENS VERS D’AUTRES SITES WEB OU LES MÉDIAS SOCIAUX, ET CE, MÊME SI SEMPERFORM OU L’UN
DE SES REPRÉSENTANTS LÉGITIMES, CONTRACTANTS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES A ÉTÉ INFORMÉ À L’AVANCE
DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS.
AUCUNE DISPOSITION DES PRÉSENTES CONDITIONS N’EXCLUT NI NE LIMITE UNE RESPONSABILITÉ QUI NE PEUT
ÊTRE EXCLUE EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ DÉCOULANT D’UNE FAUTE
INTENTIONNELLE OU LOURDE, OU D’UN PRÉJUDICE CORPOREL OU MORAL. POUR LES UTILISATEURS COMMERCIAUX
UNIQUEMENT, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE SEMPERFORM
DÉCOULANT DU SITE WEB OU S’Y RAPPORTANT NE SAURAIT DÉPASSER LE PLUS ÉLEVÉ DES MONTANTS SUIVANTS
: (i) 100 $ CA OU (ii) LES SOMMES QUE VOUS AVEZ PAYÉES, LE CAS ÉCHÉANT, À SEMPERFORM POUR
ACCÉDER AUX FONCTIONNALITÉS PAYANTES DU SITE WEB AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT
AYANT DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER, DE DÉFENDRE ET DE
TENIR À COUVERT (Y COMPRIS À L’ÉGARD DES FRAIS JURIDIQUES RAISONNABLES) SEMPERFORM, SES
DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS OU MANDATAIRES À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE
VOTRE MAUVAISE UTILISATION DU SITE WEB OU DE VOTRE VIOLATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.
14. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
Nos pratiques en matière de confidentialité sont expliquées dans notre Politique de
confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Veuillez consulter notre
Politique de confidentialité pour obtenir tous les détails de celle-ci. Votre utilisation
continue du présent site Web implique que vous reconnaissez avoir également lu notre Politique
de confidentialité et que vous acceptez ses modalités, et que vous consentez à notre utilisation
de vos renseignements personnels ainsi que du contenu que vous nous fournissez par
l’intermédiaire de notre site Web et de nos médias sociaux, tels qu’Instagram et Facebook, le
tout conformément à notre Politique de confidentialité. Notre Politique de confidentialité
identifie la personne responsable de la protection des renseignements personnels chez Semperform
ainsi que ses coordonnées et décrit, notamment, les finalités de la collecte, les périodes de
conservation, les droits d’accès et de rectification, le traitement des incidents et les
transferts internationaux, conformément à la loi applicable.
15. TÉMOINS (COOKIES) (voir également notre Politique de confidentialité)
Semperform utilise des « témoins » (cookies) et des technologies similaires afin de suivre vos
préférences et vos activités sur le site Web de Semperform. Les témoins sont de petits fichiers
de données transférés sur le disque dur de votre ordinateur par un site Web. Ils permettent de
conserver un historique de vos préférences, rendant ainsi vos visites ultérieures sur le site
Web plus efficaces. Les témoins peuvent stocker divers types de renseignements, notamment le
nombre de fois que vous accédez au site Web, vos renseignements d’inscription ainsi que le
nombre de fois que vous consultez une page particulière ou tout autre élément du site Web.
Veuillez consulter les fichiers d’aide de votre navigateur pour savoir comment désactiver les
témoins, comment être avisé lorsque vous recevez des témoins et comment les désactiver
complètement. Vous pouvez également gérer vos préférences en tout temps au moyen de notre
bannière de témoins ou du lien de paramètres. Toutefois, sans les témoins, certaines
fonctionnalités du site Web pourraient ne pas être disponibles et vous pourriez perdre certains
des avantages offerts par celui-ci.
L’utilisation de témoins est une pratique courante adoptée par la plupart des grands sites Web
afin de mieux servir leurs utilisateurs. La plupart des navigateurs sont conçus pour accepter
les témoins, mais ils peuvent être facilement configurés pour les bloquer.
16. DISPOSITIONS DIVERSES
- Effet obligatoire. Les présentes Conditions lient les parties aux
présentes et leurs successeurs et ayants droit respectifs, et s’appliquent à leur bénéfice.
- Droit applicable. Le présent site Web est contrôlé, détenu et
exploité par Semperform, et les présentes Conditions ainsi que toute utilisation du site Web
sont régies par les lois de la province de Québec et les lois du Canada qui y sont
applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.
- Règlement des différends. L’utilisation du site Web emporte
reconnaissance et acceptation que tout différend pouvant survenir avec Semperform
relativement aux présentes Conditions sera soumis aux tribunaux provinciaux et fédéraux et
aux instances compétentes siégeant à Montréal, Québec, et vous consentez irrévocablement à
la compétence exclusive de ces tribunaux et au lieu de juridiction de ceux-ci.
- Divisibilité. Si une disposition des présentes Conditions est jugée
invalide ou inapplicable, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas la validité ou
l’applicabilité des autres dispositions, lesquelles sont déclarées divisibles.
- Intégralité de l’entente. Les présentes Conditions, ainsi que toute
autre entente, modalité ou condition qui y est incorporée ou à laquelle il y est fait
référence, constituent l’intégralité de l’entente entre vous et Semperform relativement au
site Web. Aucune autre entente, qu’elle soit écrite ou verbale, ne s’applique à
l’utilisation du site Web.
- Modifications. Nous pouvons modifier les présentes Conditions en
publiant une version mise à jour comportant une nouvelle date de « mise à jour ».
Pour les consommateurs du Québec uniquement : si nous apportons à un contrat à durée
indéterminée une modification qui vous est défavorable ou si nous modifions un élément non
essentiel d’un contrat à durée déterminée, nous vous transmettrons un avis écrit au moins
trente (30) jours à l’avance décrivant la modification, sa date d’entrée en vigueur et vos
droits; vous pourrez résilier le contrat sans frais ni pénalité en nous en avisant dans les
trente (30) jours suivant l’entrée en vigueur de la modification. Nous ne modifierons pas
unilatéralement les éléments essentiels d’un contrat de consommation à durée déterminée.
Pour les utilisateurs commerciaux, les modifications prennent effet dès leur publication, et
votre utilisation continue après leur date d’entrée en vigueur constitue votre acceptation.
- Absence de renonciation. Le fait pour Semperform de ne pas exiger
l’application d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions, ou de ne pas
réagir à une contravention aux présentes Conditions de votre part ou de la part d’un tiers,
ne saurait être interprété comme une renonciation de la part de Semperform à faire
ultérieurement appliquer l’une quelconque des présentes Conditions ou à agir à l’égard
d’autres contraventions similaires ou futures.
- Cession interdite. Vous ne pouvez céder les droits ou obligations
qui vous incombent en vertu des présentes sans le consentement écrit exprès de Semperform.
- Résiliation. Semperform se réserve le droit de mettre fin à votre
accès à tout ou partie du site Web, avec ou sans préavis, à sa seule discrétion.
- Titres. Les titres utilisés aux présentes ne le sont qu’à des fins
de commodité ou de référence et n’affectent ni l’interprétation ni la portée des présentes
Conditions.
- Communications électroniques. Nous pouvons vous transmettre des
communications transactionnelles ou de service (par exemple relativement à votre compte, à
la sécurité ou à des avis juridiques). Les courriels ou messages textes à caractère
promotionnel ne vous seront envoyés qu’avec votre consentement préalable et comprendront un
mécanisme de désabonnement. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps.